Le financement :
Les soins dispensés par le SSIAD, sont pris en charge en totalité par votre caisse d’assurance maladie sur la base d’un forfait annuel global attribué après décision de l’ARS ( Agence Régionale de Santé ) et fixé par arrêté préfectoral.
Ce forfait, payé par la CPAM, couvre :
• Les frais généraux liés au fonctionnement du service,
• Les frais de personnel,
• Les frais de déplacement,
• Les soins techniques, assurés les week-ends et fériés, par les infirmiers libéraux ayant signé une convention avec le SSIAD.
Ce forfait ne comprend pas : l’équipement et le matériel nécessaire aux soins, ainsi que les consultations médicales.
Les données médicales sont transmises au médecin conseil de la CPAM et sont soumises au secret professionnel.
De ce fait, le contrôle du SSIAD est effectué par le service médical de l’assurance maladie et l’ARS, à l’occasion d’un rapport d’activité annuel.
